1. DISPOSITIONS GENERALES
 
 
Art 1 Dénomination
 
Il est constitué, sous le nom de "l'Association pour la préservation et la mise en valeur
des vestiges médiévaux de l'île d'Ogoz" une association de droit privé,
désignée ci-après "l'association", régie par les présents statuts et les
articles 60 et suivants du Code civil suisse.
 
 
Art 2 Siège et durée
 
L'association à son siège au Bry; sa durée est indéterminée.
 
 
Art 3 But
 
L'association a pour but la protection de l'île d'Ogoz dans son intégralité et en particulier
ses rives et sa végétation, la préservation et la mise en valeur des vestiges médiévaux
du château et du bourg de Pont-en-Ogoz ainsi que la conservation et l'entretien de la chapelle,
de son mobilier et de ses oeuvres artistiques. Le propriétaire des oeuvres artistiques
choisit le lieu de leur emplacement.
 
 
Art 4 Membres
 
Deviennent membres les personnes physiques et les personnes morales désignées au paragraphe suivant ou celles qui font la demande, qui s'engagent à respecter les statuts et à contribuer matériellement par leurs apports financiers, leur travail bénévole ou d'autres prestationsà la réalisation des buts et des programmes de l'association.
 
Sont membres de plein droit et s'ils en manifeste le souhait:
 
- les propriétaires des bien-fonds supportant le site concerné, à savoir les articles:
 
       209, 210, la Commune du Bry, représentée par un membre de son Conseil communal,
       308, les Entreprises Électriques Fribourgeoises, représentés par un délégué 
       228, Sciboz Séraphin
 
- le Service des Biens Culturels, représenté par un responsable du service - le Service Archéologique, représenté par un responsable du service
 
Les membres de plein droit ne sont pas tenus au versement des cotisations.
 
Tous les membres sont égaux en droits et en devoirs. La qualité de membre s'éteintà la suite du décès, de la démission ou de l'exclusion pour de justes motifs
prononcés par l'assemblée générale.
 
Le délai de démission est de trois mois pour la fin de l'exercice comptable.
La démission de membres est à notifier par écrit à l'adresse du secrétariat de l'association.
 
 
Art 5 Ressources
 
Les ressources de l'association sont constituées par:
 
       - les cotisations des membres,
       - les dons en espèces, les legs et autres contributions,
       - les produits de kermesses, foires et autres événements,
       - les éventuelles subventions des pouvoirs publics.
 
Le montant de la cotisation annuelle est déterminé par l'assemblée générale.

 
 
Art 6 Responsabilité
 
L'association a la personne morale. Les sociétaires n'assument aucune responsabilité personnelle pour les dettes de l'association, qui répond seule de ses engagements.
L'association s'interdit de contracter des emprunts.
 
 
Art 7 Prestations bénévoles
 
Les prestations en journées de travail s'effectuent conformément à un programme. Les autres prestations en nature sont reçues en fonction des besoins.
 
Les propriétaires des biens-fonds qui supportent le site donnent l'autorisation de procéder à tous les travaux décidés conformément aux buts de l'association et permettent l'utilisation, sans aucun dédommagement, des accès nécessaires au chantier.
 
 

 
2. ORGANES DE L'ASSOCIATION
 
 
Art 8 Organes de l'association
 
Les organes de l'association sont:
 
       - l'assemblée générale
       - le comité
       - la commission des travaux
       - les vérificateurs des comptes
 
 
Art 9 Assemblée générale
 
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Chaque membre dispose d'une voix; il en va de même pour les personnes morales qui ont chacune droit à une voix.
 
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par année à l'occasion de la présentation du programme des travaux, des comptes et du budget.
 
L'assemblée générale extraordinaire se réunit à la demande du comité, des vérificateurs des comptes ou d'un cinquième des membres.
Elle débat des questions particulières qui ont motivé sa convocation.
 
L'assemblée générale est convoquée par le comité au moins quatorze jours à l'avance par lettre ou carte contenant l'ordre du jour sommaire de la séance.
 
 
Art 10 Attributions de l'assemblée générale
 
L'assemblée générale a les attributions suivantes:
 
       - elle prend acte de l'adhésion de nouveaux membres.
       - elle prend acte du retrait ou de la démission d'un membre ou prononce, le
         cas échéant, son exclusion.
       - elle propose et/ou approuve les idées générales de préservation et mise en
         valeur du site. Elle examine et approuve le programme des travaux et le
         rapport de la commission des travaux.
       - elle examine et approuve le rapport du comité, les comptes, le rapport des
         vérificateurs des comptes et le budget.
       - elle fixe le montant des cotisations annuelles.
       - elle élit le comité et les vérificateurs des comptes.
       - elle élit le président de l'association, dont le mandat est en principe de
         trois ans et peut être renouvelé.
       - elle règle les affaires qui ne sont pas du ressort d'un autre organe.
 
Sauf exceptions prévues aux articles 18 et 19, les décisions sont prises à la majorité absolue des votants, majorité composée au minimum de trois sociétaires présents. Les élections et les votes se font à main levée, à moins que le vote secret soit demandé par le quart ou plus des présents.
 
 
Art 11 Comité
 
Le comité se compose de cinq à neuf membres, élus en principe pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
 
La présidence est assurée par le président de l'association. Le président et le caissier engagent, par leur signature collective, l'association.
 
Les membres de plein droit de l'association (art 4) sont d'office, sauf s'ils y renoncent,également membres du comité.
 
Le comité se réunit au moins deux fois par année, en fonction des besoins ou de l'avancement du programme des travaux et des comptes.
Le comité est convoqué par son secrétaire par lettre ou carte contenant l'ordre du jour sommaire de la séance.
 
 
Art 12 Attributions du comité
 
Le comité a les attributions suivantes:
 
       - il administre l'association et la représente à l'extérieur.
       - il nomme ses vice-président, secrétaire et caissier.
       - il gère la comptabilité et prépare le budget.
       - il traite les demandes d'adhésion de nouveaux membres, les sorties de membres
         et prépare le cas échéant, à l'attention de l'assemblé générale, les demandes
         d'exclusion de membres.
       - il désigne les membres de la commission des travaux et contrôle son travail.
       - il organise et/ou récolte les fonds et les autres prestations nécessaires à
         la poursuite des buts de l'association.
       - il convoque et prépare l'assemblée générale. Il rédige le rapport annuel, le
         rapport des comptes et le budget à son intention.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants, majorité composée au minimum deux membres du comité présents. Les élections et les votes se font à main levée, à moins que le vote secret soit demandé par le ou plus du quart des présents.
 
 
Art 13 Commission des travaux
 
Le comité peut nommer une commission des travaux pour l'organisation et la surveillance de travaux spécifiques. La commission est composée de trois membres du comité élus en principe pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres de la commission décident de leur organisation interne.
 
La commission se réunit au moins quatre fois par année, en fonction des besoins ou de l'avancement du programme des travaux.
 
Ses attributions sont les suivantes:
 
       - il élabore les programmes de travail en accord avec le comité et lui rend
         compte régulièrement de son activité.
       - il désigne le responsable qui la représente sur le terrain.
       - il formule toute proposition utile à l'avancement des travaux.
       - il expédie les affaires courantes des travaux sur mandat du comité et
         assure la coordination des travaux.
 
 
Art 14 Vérificateurs des comptes
 
La vérification des comptes est faite par deux membres de l'association ne faisant pas partie du comité. Il sont élus par l'assemblée générale et en principe pour trois ans.
Leur mandat peut être renouvelé.
 
Ils vérifient la comptabilité présentée par le comité.
 
Ils rédigent à l'attention de l'assemblée générale un rapport annuel sur les comptes, la gestion et la situation financière de l'association.
 
 
 
 
3. PRESERVATION ET MISE EN VALEUR DES VESTIGES MEDIEVAUX
 
 
Art 15 Programme des travaux
 
Le comité de l'association établit, avec l'aide et la collaboration des autorités communales, cantonales et fédérales compétentes, l'inventaire de tous les travauxà réaliser.
 
Le programme des travaux est divisé en trois secteurs que sont:
 
       - la protection de l'île d'Ogoz dans son intégralité et en particulier ses  rives et sa végétation.
       - la préservation et la mise en valeur des vestiges médiévaux du château et du
         bourg de Pont-en-Ogoz
       - la conservation et l'entretien de la chapelle, de son mobilier et de ses  oeuvres artistiques.
 
Le programme de travail est arrêté pour chaque secteur. Il définit la manière d'intervenir, les techniques à utiliser et les planifications d'exécution.
Il est soumis pour approbation à l'assemblée générale.
 
La planification des travaux est mise au point en tenant compte des possibilités d'intervention bénévole. Il peut porter parallèlement sur plusieurs secteurs.
 
 
Art 16 L'aménagement de l'île d'Ogoz
 
Le comité de l'association établit, avec l'aide et la collaboration des autorités communales, cantonales et fédérales compétentes, un règlement pour la gestion des visiteurs de l'île d'Ogoz ainsi que des panneaux d'information utiles à l'enseignement.
 
 
Art 17 L'entretien et la conservation des vestiges médiévaux de Pont-en-Ogoz
 
L'association veille, conformément à ses buts, à la sauvegarde du site de l'île de Pont-en-Ogoz. Elle peut convenir d'un commun accord avec les propriétaires actuels des devoirs d'entretien de l'île.
 
 
 
 
4. DISPOSITIONS FINALES
 
 
Art 18 Révision des statuts
 
Les statuts de l'association peuvent être révisés par l'assemblée générale ou extraordinaire convoquée dans ce but, à la majorité des deux tiers du nombre des votants.
 
 
Art 19 Dissolution de l'association
 
L'association peut décider sa dissolution si la préservation et la mise en valeur des vestiges médiévaux sont prises en charge par une autre entité privée ou publique et que la sauvegarde et l'entretien du site sont assurés.
 
Les règles définies pour la révision des statuts sont applicables. Les avoirs de l'association sont alloués au Services des Biens culturels, à charge de ce dernier de les utiliser selon les buts de cette association.
 
 
Art 20 Naissance de l'association
 
L'association existe dès l'adoption de ses statuts en assemblée constitutive.
 
Cette assemblée a lieu au Bry, le 5 mars 1996
 
 
Signature des membres fondateurs: